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23 Nov

Par:Actri

Actri

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA)

Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice, un ensemble de mesures en faveur de la sécurité routière a été annoncé. L’une consiste en la création d’un Fichier National des Véhicules Assurés, afin de lutter notamment contre les fraudes à l’assurance.

Qu’est-ce que le FVA ?

A compter du 1er janvier 2019, le FVA entrera en vigueur et permettra de lutter plus efficacement contre la conduite SANS ASSURANCE qui concernerait environ 750.000 conducteurs.

Ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre qui auront accès en temps réel aux informations relatives aux contrats souscrits afin de vérifier que le véhicule est bien assuré.

Si lors d’un contrôle, l’immatriculation de votre véhicule n’est pas répertoriée dans le FVA, les sanctions suivantes pourront vous être appliquées : amende, confiscation du véhicule, suspension du permis,….

Tous les véhicules terrestres immatriculés sont concernés par cette nouvelle obligation (les 4 roues, 2 roues, camions, remorques supérieures à 750 kg) qu’il s’agisse de véhicules assurés en contrat mono-véhicule ou par le biais d’un contrat flotte ou garage. A terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pourront détecter les véhicules non-assurés.

Conduire sans assurance, que risquez vous ?

Aujourd’hui, la conduite sans assurance constitue un délit de fraude à l’assurance automobile. Pour rappel, un conducteur non assuré commettant une infraction constatée est passible d’une amende de 3750 € et d’une suspension de permis allant jusqu’à trois ans ou de la confiscation du véhicule. En outre, un conducteur non assuré responsable d’un accident ne sera en aucun cas indemnisé pour ses propres blessures ou dégâts matériels. En présence de dommages, le conducteur responsable non assuré devra indemniser ses victimes.

La mise en place de ce fichier

Ce fichier, géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), liste les données relatives au contrat : immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro de contrat, période de validité. Il oblige donc les assureurs et les intermédiaires à anticiper et agir en portant une attention toute particulière aux flottes automobiles. Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation figurant au SIV ne dispose pas d’une garantie d’assurance RC recensée au FVA à une date donnée, après prise en compte d’un délai maximal d’alimentation de 72 heures, est donc présumé non assuré.

ACTRI S’ORGANISE POUR FACILITER VOS PARCS AUPRÈS DU FVA

Pour se préparer à la mise en place de cette nouvelle réglementation, nos compagnies partenaires ont donné à ACTRI des délégations. Les données utiles à la mise en place du fichier national, FVA sont extraites de notre logiciel et transmises à l’AGIRA.

Ensuite à compter du 1er janvier, un échange journalier des mouvements de véhicules sera établi entre nos services et le FVA, afin d’alimenter le fichier au jour le jour. Chaque assuré devra donc systématiquement nous transmettre les différents mouvements de son parc.

D’ores et déjà, il est important de vérifier la conformité des immatriculations et des véhicules enregistrés sur vos contrats.

Nos assurés bénéficieront au cours du printemps 2019, d’un accès extranet pour leur permettre d’enregistrer leurs mouvements de véhicules directement sur notre plateforme. ACTRI accompagnera l’ensemble des ses assurés pour la formation à l’utilisation de ce système d’EDI journalier (échange des données informatiques).

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